- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L211‑1‑2. – Un outil numérique, gratuit et accessible en ligne, est mis à la disposition des agriculteurs pour leur permettre d’identifier les réglementations environnementales et les procédures administratives applicables à leurs activités, à l’échelle des parcelles qu’ils exploitent. Cet outil, élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, fournit des réponses circonstanciées sur les prescriptions à respecter et les démarches à accomplir, en fonction de la localisation et des caractéristiques des parcelles. Les réponses produites sont transmises aux agents de l’Office français de la biodiversité chargés des contrôles, afin d’assurer une application cohérente des réglementations et d’éviter toute divergence d’interprétation. Les modalités de mise en œuvre de cet outil, notamment les conditions d’accès et de mise à jour des données, sont précisées par décret. »
La complexité des réglementations environnementales, issues de multiples codes et directives européennes, constitue un défi majeur pour les agriculteurs, qui peinent à identifier les prescriptions applicables à leurs parcelles.
Cette situation est régulièrement dénoncée par les syndicats agricoles, qui appellent à des outils de simplification. L’outil numérique EnvErgo, actuellement en développement pour les aménageurs, répond à ce besoin en fournissant des réponses personnalisées sur les réglementations et procédures applicables à un projet donné, à un emplacement précis.
Ainsi, s’inspirant de cet outil numérique existant, cet amendement propose la création d’un outil numérique dédié aux agriculteurs, afin qu’ils puissent accéder, de manière gratuite et en ligne, à une synthèse claire des obligations environnementales à l’échelle parcellaire en concertation avec les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles, afin de faciliter leur quotidien par les progrès technologiques du numérique.
De plus, pour garantir l’efficacité de cet outil, les réponses produites seront transmises aux agents de l’Office français de la biodiversité, évitant ainsi les divergences d’interprétation lors des contrôles.