- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de demander une réforme de la politique agricole commune au niveau européen. Ce rapport évalue l’opportunité de mesures telles que le subventionnement des travailleurs actifs plutôt que des hectares, d’une grille d’aides dégressive suivant le nombre d’hectares, d’une rémunération des services environnementaux, et de la création d’aides spécifiques pour les petites fermes.
Actuellement, les aides de la PAC sont conditionnées au nombre d’hectares et au nombre de bêtes, ce qui encourage l’agrandissement et la réduction du nombre de fermes, mais aussi les pratiques industrielles et l’usage intensif d’engrais et de produits phytosanitaires.
Nous demandons au gouvernement un rapport qui explore la possibilité de mettre en place des mesures telles que :
• Subventionner les travailleur·euses actifs plutôt que les hectares
• Parvenir à une grille d’aides dégressives suivant le nombre d’hectares
• Rémunérer les services environnementaux pour encourager la transition agroécologique
• Créer une aide spécifique aux petites fermes peu ou pas soutenues par la PAC et qui créent néanmoins de l’emploi sur peu de surface foncière.