- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est autorisé de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.
Cette autorisation est accordée conjointement par les services environnementaux de l’État et de la chambre d’agriculture.
Les réglementations européennes prévoient l'interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.
Or, afin de nourrir convenablement leurs cheptels, les éleveurs sont parfois dans l'obligation d'importer des aliments pour leurs bêtes, faute d'avoir l'autorisation de semer pour produire un fourrage de qualité.
Ceci constitue un contresens écologique et économique : l'importation de fourrage est polluante car la marchandise est transportée et de surcroît, coûte plus cher à l'agriculteur.
Même si les bénéfices et apports du maintien de parcelles en herbe sont connus et présentent un intérêt environnemental, les restrictions liés à Natura2000 peuvent présenter des contraintes de production fourragère trop importantes pour les agriculteurs exploitant ces parcelles dont certains accusent un déficit de production pour nourrir leur propre cheptel.
Le présent amendement vise donc à autoriser les agriculteurs à convertir ou labourer les prairies permanentes dans les sites Natura2000, leur ouvrant la possibilité de semer pour produire leur fourrage dans leur prairie.
Cette autorisation est accordée conjointement par les services environnementaux de l'Etat et de la Chambre d'Agriculture.