Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article unique de la loi n° 2014‑567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est ainsi réécrit :
« I. – La mise en culture et l’importation des variétés de plantes génétiquement modifiées, y compris celles issues des nouvelles techniques génomiques, est interdite. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'interdire la culture et l'importation de toutes les cultures OGM, à rebours de l'objectif de cet article, qui cherche à autoriser l'utilisation de macro-organismes génétiquement modifié dans le cadre de la lutte autocide.