- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 6 du I de l’article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Assurer la sensibilisation et la formation des détenteurs d’oiseaux, professionnels ou non, aux bonnes pratiques de biosécurité afin de renforcer la prévention des épizooties. Cette sensibilisation prend en compte la diversité des modèles d’élevage et des modes de détention, et s’appuie sur des modalités pédagogiques adaptées aux réalités de terrain. Les actions de formation peuvent être conduites en lien avec les organisations professionnelles agricoles, les établissements d’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les associations compétentes. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont profondément affecté l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » : celle d’accentuer la sensibilisation et la formation aux enjeux de biosécurité, à travers des modalités adaptées à chaque type de détenteurs d’oiseaux ».
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et 2022-2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination.
Les retours d’expérience conduits par les administrations doivent permettre d’identifier des pistes d’amélioration des protocoles de biosécurité. Les efforts en matière de sensibilisation et de formation doivent être maintenus et accentués et ne pas laisser de côté les éleveurs indépendants, ce qui va de pair avec l’enjeu d’acceptabilité des mesures prises, en particulier pour le plein air.
Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs en renforçant les connaissances des protocoles de biosécurité.