- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones identifiées à risque particulier de diffusion du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, tout propriétaire ou détenteurs d’animaux, en concertation avec les interprofessions, syndicats agricoles et les pouvoirs publics, doit élaborer en amont des crises des mesures de dédensification préventive, afin d’adapter la gestion de la production avicole à la réduction des risques sanitaires, réduire les pressions épidémiologiques en période de crise et éviter des dépeuplements massifs.
« Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les critères de dédensification en fonction des risques territoriaux et des types d’élevage, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont profondément affecté l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » : celle de privilégier les mesures préventives pour éviter les opérations de dépeuplement et diminuer les traumatismes à la fois psychologiques et financiers qu’ils entrainent pour les agriculteurs.
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et 2022-2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaires, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination.
À l’heure actuelle, bien que des stratégies de biosécurité et des mesures d’urgence soient mises en place, les solutions pour prévenir les effets dévastateurs d’une épidémie, telles que la dédensification préventive, demeurent largement volontaires et peu structurées. Une réorganisation de la production avec une dédensification préventive lors des périodes à risque, devrait permettre de limiter les risques de contamination et de protéger les sites stratégiques (couvoirs, sites de reproducteurs, abattoirs), et de renforcer les mesures de surveillance et de gestion de crise. Dans le prolongement du plan ADOUR, mis en place dans le Sud-Ouest de la France à l’hiver 2022-2023 il faut désormais envisager de déployer les méthodes de dédensification préventive dans d’autres territoires, tout en garantissant un dialogue étroit entre les interprofessions, les syndicats agricoles et les pouvoirs publics, en y associant les collectivités territoriales.
Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs en privilégiant les mesures préventives pour éviter les opérations de dépeuplement et diminuer les traumatismes à la fois psychologiques et financiers pour les agriculteurs.