- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« La nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. »
Le présent amendement vise à affirmer un engagement clair de la Nation en faveur des exploitants agricoles confrontés à des pertes économiques majeures liées au retrait d'autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, alors même que les substances actives concernées demeurent approuvées au niveau européen en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009.
Dans un contexte de transition agroécologique, il est essentiel d'assurer un équilibre entre les impératifs de santé publique, de protection de l'environnement et la viabilité économique des filières agricoles. Certains retraits nationaux, plus restrictifs que les décisions communautaires, tels que la décision française relative au retraite de l'autorisation des néonicotinoïdes en 2018, peuvent intervenir sans que des alternatives techniquement ou économiquement viables soient disponibles pour les agriculteurs. De tels retraits unilatéraux peuvent fragiliser des exploitations déjà confrontées à une forte volatilité des revenus et à des contraintes techniques lourdes.
L’amendement affirme donc un principe de responsabilité et de solidarité nationale : lorsque de telles décisions administratives ou législatives conduisent à des pertes d’exploitation significatives, les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’indemnisation, à condition que l’absence ou l’insuffisance manifeste d’alternatives soit constatée.
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe de précaution ou les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement, mais de garantir une justice économique et une prévisibilité minimale dans les choix de politique publique affectant directement les outils de production agricole.