- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 11 à 24.
Dans le prolongement de la proposition de loi visant à améliorer le traitement de maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs radio-pilotés, examinée en décembre dernier, l'article 2 propose d’autoriser, la pulvérisation par drones de produits phytopharmaceutiques. Une telle évolution passe outre les recommandations formulées par l’Anses. Dans le rapport publié en juillet 2022, suite à l’expérimentation de trois ans votée lors de la loi Egalim, l’Anses s’était en effet montrée très prudente. Si elle jugeait que l’expérimentation avait ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, elle notait aussi que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques » et que « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs » restait ouverte. L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos » ce qui soulève la question des dérives aériennes occasionnées par l’utilisation de ces engins. L’Anses avait en conclusion souligné dans ces recommandations la nécessité d’acquérir des données supplémentaires. Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait en conséquence proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. C’était une décision conforme à la science. Si les auteurs de l'amendement ne sont pas hostiles par principe au développement de l’agriculture de précision avec un appui fort des nouvelles technologies, l’usage des drones participe d’une logique consistant à lever peu à peu les obstacles à des usages renouvelés des pesticides là où l’effort doit aujourd’hui porter sur la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives.