- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° L’article L. 213‑2 est rétabli ;
3° L’article L. 421‑1 est rétabli.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et à rétablir les dispositifs antérieurs pour assurer le transfère des compétences. Lors des dernières crises agricoles, l'OFB a été régulièrement dénoncé pour ses méthodes et son coût de fonctionnement.
Le dispositif prévu par cet amendement, est celui prévu dans l'article 27 de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole du Sénateur Duplomb.