- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 11 à 24.
Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelques nuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n° 2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2025 et par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment été promulgué.
La seule modification notable apportée par les alinéas en question concerne le critère de pente des parcelles agricoles éligibles à l’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Alors que la loi du 23 avril 2025 fixe ce seuil à 20 % de pente, la présente proposition de loi entend le relever à 30 %, excluant ainsi de nombreuses exploitations agricoles du bénéfice de cette dérogation.
Remettre en cause, quelques semaines seulement après son adoption, un dispositif équilibré validé par les deux chambres du Parlement, revient à méconnaître le travail législatif récemment accompli. Cette régression est d’autant plus paradoxale qu’elle est introduite dans un texte se réclamant d’un objectif de simplification.
Dès lors, les alinéas 11 à 22 apparaissent à la fois redondants avec le droit en vigueur et rétrogrades dans leur portée. Leur suppression vise à maintenir la cohérence du droit, à respecter la volonté parlementaire récemment exprimée et à ne pas fragiliser les exploitations concernées.