- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 30.
Cet alinéa met fin à une des missions confiées au Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes.
Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdes est un dispositif de transparence et de suivi scientifique sur l'usage de substances à forts enjeux sanitaires et environnementaux. Sa composition pluraliste, incluant parlementaires, représentants de l’État, scientifiques, ONG environnementales et acteurs de la filière, garantit une expertise croisée et une évaluation rigoureuse des alternatives mises en œuvre.
Supprimer l’obligation de remise d’un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement reviendrait à affaiblir considérablement le rôle de contrôle, de transparence et d’objectivation scientifique de cette instance.
Alors que l’usage de ces substances soulève de fortes préoccupations en matière de santé publique, de biodiversité et d’acceptabilité sociale, il est indispensable de maintenir un dispositif de suivi indépendant, associant l’ensemble des parties prenantes et garantissant une information régulière des pouvoirs publics et du législateur, à travers la publication annuelle d’un rapport.