- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le troisième alinéa de l’article R. 131‑34‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent porter leur arme lors d’un contrôle ou d’une visite dans une exploitation agricole ou dans une entreprise. »
Amendement de replis qui vise à permettre le désarmement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) lors des contrôles dans les fermes. Le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles dans les exploitations agricoles est un point de crispation majeur. Souvent vécu comme une humiliation par les agriculteurs, le port de l'arme par les agents de l'OFB instaure un climat de défiance. Ce point a d'ailleurs été mis en lumière par la mission d'évaluation du Sénat sur la création de l'OFB ainsi que le besoin de renouer un "pacte de confiance" entre l'agence et les professionnels.
Par ailleurs, le désarmement de l'OFB avait été évoqué lors de la crise agricole en 2024 par Gabriel Attal alors Premier Ministre puis dans le discours de politique général de François Bayrou le 14 janvier dernier. Il apparait urgent et nécessaire de désarmer l'OFB lors des contrôles des