- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut, avant toute décision, » sont remplacés par les mots : « peut, avant toute décision relative aux onzième, douzième, treizième et quatrzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du présent code, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres du comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché. »
Cet amendement vise à introduire un pouvoir de saisine anticipée pour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM), afin qu’il puisse intervenir en amont des décisions prises par le directeur général de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
Aujourd’hui, le directeur général de l’ANSES prend seul les décisions concernant la délivrance, la modification, ou le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour certains produits (comme les produits phytosanitaires), ainsi que les autorisations d’expérimentation.
Cet amendement propose de donner la possibilité au comité d’évaluation des AMM, organe consultatif, de saisir directement le directeur général de l’ANSES avant qu’il prenne sa décision, pour attirer son attention ou formuler une recommandation.
L’objectif est de créer une forme d’alerte ou de dialogue anticipé, pour éviter que certaines décisions soient prises sans tenir compte d’avis extérieurs pertinents (économiques, concurrentiels, agronomiques…) et de mieux équilibrer la décision scientifique avec d’autres dimensions (comme l’impact économique ou les alternatives disponibles), sans retirer à l’ANSES sa compétence.