Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« dans le cas où »

le mot :

« s’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.