Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD264
(mercredi 7 mai 2025)
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet amendement avec l’article 2 du texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en février 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable.