Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, après les mots :
« finalité agricole »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de l’irrigation des cultures destinées à l’exportation, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'eau est un bien commun. L'irrigation doit être réservée aux productions contribuant à la sécurité alimentaire de la Nation.