Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le potentiel de production agricole »
les mots :
« la sécurité alimentaire définie au 2° du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La notion de "potentiel de production agricole" est vague. Elle peut servir à justifier n'importe quel projet, y compris les plus inadaptés au territoire dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de l'eau. Il est proposé de lui substituer la sécurité alimentaire.