Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 7 mai 2025)
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Exposé sommaire
Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.