Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 6 mai 2025)
I – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement est abrogé. »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Comme l'avaient dénoncé les députés écologistes, l'introduction dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de la notion d'installations bénéficiant d'une raison impérative d'intérêt public majeur, a ouvert la boîte de Pandore d'une remise en cause généralisée des règles de protection des espèces protégées, illustrée par les dispositions de l'article 5.
Le législateur doit donc revenir sur le précédent créé par ces dispositions.