- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Après le premier alinéa du I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffre les impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole des conditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tient compte de ces impacts dans son écriture, de façon à les éviter, les réduire ou les compenser. L’écriture du plan d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et de son potentiel agricole. »
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau, puisqu’il s’impose via le rapport de compatibilité, parfaitement défini par le Conseil d’état. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre impactent fortement l’agriculture.
Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Et les conséquences de la protection de la ressource en eau génèrent des conséquences fortes sur la pérennité de l’activité agricole dans un contexte de renouvellement des populations.
D’où la nécessité de chiffrer au préalable les impacts économiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’être protégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à la souveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture) et d’en tenir compte dans l’écriture du PAGD de sorte à les éviter, les réduire ou les compenser.
Chaque territoire peut organiser ce travail d’impact économique et social.
Enfin, de façon générale, il est nécessaire de penser l’écriture du PAGD afin qu’elle respecte les libertés individuelles et l’intérêt général économique et social dans une optique de développement durable, comme l’exige l’article L. 110-1 du code de l’environnement.