- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Un rapport annuel public est établi sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 174‑3 du code de l’environnement. Ce rapport présente notamment le nombre total d’interventions ayant donné lieu à l’enregistrement d’images, les circonstances types ayant justifié le déclenchement des enregistrements, le nombre d’enregistrements transmis à des autorités judiciaires ou disciplinaires, les mesures prises pour garantir la protection des données personnelles.
Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture.
L’utilisation des caméras individuelles par les agents de la police de l’environnement peut être pertinente pour prévenir de potentielles tensions lors de contrôle et avoir un effet désincitatif en cas d’attaque ou d’outrage à leur encontre. Or, ceci relève pour l’instant de la supposition. Il sera donc nécessaire de faire le bilan des statistiques sur l’utilisation de ces caméras, du fonctionnement du matériel (autonomie des batteries, contingences matérielles) et de l’utilité de cette nouvelle pratique.