Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 »
Exposé sommaire
Amendement de repli et de clarification au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne qui s'impose au législateur.
Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à la ré-autorisation des néonicotinoïdes en France et à l'utilisation de l'article 53 du règlement européen.