Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 mai 2025)
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
La notion d’usage prioritaire vise à faire prévaloir les intérêts économiques sur les considérations sanitaires et environnementales dans l’évaluation des risques. Les députés écologistes s’y opposent.
D’autre part l’alinéa 41 dévoie la notion d’« alternatives », lesquelles sont déjà définies à l’article L. 254‑6-4 comme les méthodes non chimiques ou de biocontrôle, conformément aux principes de la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures.