- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 512‑6‑1, il est inséré un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« Article L. 512‑6‑2. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les installations à des fins d’élevage soumises à autorisation au sens des articles L512‑1 à L512‑6‑1 du présent code ou soumises à enregistrement au sens des articles L512‑7 à L512‑7‑7 situées sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
L’objet de cet amendement est de conférer aux parlementaires un droit de visite dans les élevages industriels, y compris ceux soumis à enregistrement, a fortiori considérant que cette proposition de loi pourrait étendre le périmètre des élevages concernés uniquement par un enregistrement plutôt que par une autorisation.
Si le but de ce projet de loi est d’accélérer la mise en œuvre de projet d’élevages, notamment ICPE, il est nécessaire que ces installations respectent des normes, notamment en termes de bien être animal. Faute de quoi, la confiance des concitoyens dans la loi et dans ces installations sera faible. Le droit de visite des parlementaires permettra d’alimenter cette confiance, de faire connaître la réalité de l’élevage en France et de mettre en lumière cette activité et ses défaillances.