- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 113‑3‑1. – I. – Il peut être institué, dans chaque département, un comité départemental pastoral, placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, afin d’assurer la concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles, les gestionnaires d’espaces naturels et les représentants de la société civile sur les questions relatives au pastoralisme.
« II. – Ce comité a notamment pour mission d’identifier les enjeux pastoraux départementaux, de proposer des actions de soutien ou de développement du pastoralisme, de suivre la mise en œuvre des politiques publiques liées au pastoralisme, d’émettre des avis sur les projets pouvant avoir un impact sur les activités pastorales.
« III. – Il se réunit au moins une fois par an.
« IV. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement du comité. »
Dans le cadre de la mission d’information sur la préservation du pastoralisme qui a rendu ses propositions en avril 2025, a été soulignée la nécessité de créer des lieux de concertation spécifiques au pastoralisme, regroupant éleveurs, bergers, gestionnaires fonciers, forestiers, chercheurs et services publics, au-delà des comités loup qui existent déjà dans les territoires de prédation. Ces lieux doivent permettre une co-construction des politiques pastorales, en reconnaissant la transversalité et la spécificité de ce mode d’élevage.
Cet amendement permet ainsi de soutenir les éleveurs pastoraux et de lever les entraves à leur métier, faute de concertation et de prise en compte spécifique de l’élevage pastoral dans le déploiement de politiques de soutien à l’élevage français.