- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer et » ;
2° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou française »
3° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « ces mêmes réglementations ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la réglementation concernant les produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne et française.
En ce sens, cet amendement intègre l'interdiction d'importer des produits ne respectant pas la réglementation européenne mais aussi française.
Pour lutter contre la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs, il apparaît indispensable de renforcer l'article L236-1 A qui est aujourd'hui dénué d'effectivité.