- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif l'article L236-1 A censé protéger les producteurs et les consommateurs de la concurrence déloyale et des risques induits en matière de santé humaine et environnementale.
Il s'agit de préciser que l'autorité administrative doit s'appuyer sur l'EFSA au niveau européen et l'ANSES au niveau national pour prendre toute mesure de nature à faire respecter l'interdiction d'importer et de vendre des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par nos réglementations européennes et françaises.
Si nous voulons réellement agir en matière de concurrence déloyale, il sera essentiel dans les prochaines années de mettre en place un système intégré de mesures miroirs permettant d'obliger les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur.