- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’interdiction mentionné au précédent alinéa, l’autorité administrative compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, vise à renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural.