- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 221‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° En cas de survenue ou de risque avéré de crise épizootique majeure, un Conseil scientifique de gestion des crises épizootiques est institué auprès du ministre chargé de l’agriculture. Ce conseil a pour mission d’éclairer les décisions publiques relatives à la prévention, à la gestion et à la sortie de crise, en apportant une expertise pluridisciplinaire en matière de santé animale, d’épidémiologie de biosécurité, de gestion des risques économiques et de soutien aux acteurs agricoles. Ce conseil scientifique prend en compte les retours d’expérience et associe les acteurs des filières longues, courtes et indépendantes, les représentants des syndicats agricoles, les associations de consommateurs et les associations de bien-être animal.
« Sa composition, ses missions détaillées, et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’État. Ses membres exercent leurs fonctions à titre bénévole. »
Les épidémies d’influenza aviaire ont traumatisé l’ensemble des filières avicoles et en particulier les éleveurs. Cet amendement reprend une recommandation formulée dans le rapport d’information d’avril 2023 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages », afin de mettre en place, en cas de crise épizootique, un conseil scientifique en matière de santé animale, permettant d’éclairer au mieux les décideurs publics, dont les membres participent à titre bénévole. Cette mesure participera à lever les pressions économiques et psychologiques touchant les agriculteurs, de façon beaucoup plus fréquente, lors de la survenue d’épidémies d’influenza aviaire.
Fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), influenza aviaire : chaque année les maladies se multiplient dans les troupeaux et fragilisent la santé mentale et financière des agriculteurs. En France, le virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de sous-type H5N1 a conduit entre 2021 et 2023 à l’abattage de 32 millions de volailles. Depuis 2015 et jusqu’en 2023, cinq vagues d’influenza aviaire ont très violemment touché les élevages de volailles. Nous observons une succession d’épisodes épizootiques de plus en plus fréquents et graves ont débouché sur des crises d’une ampleur inédite en 2021-2022 et 2022-2023.
Les crises sont désormais plus fréquentes, plus longues, d’une plus grande ampleur géographique et touchent davantage d’espèces. Les filières d’élevage concernées sont en grande difficulté, les détresses humaines sont nombreuses et au-delà des réponses d’urgence, ce sont des questions de modèle qui sont posées, tout comme la capacité à faire face à des risques sanitaires amenés à se multiplier.
Les recommandations formulées dans le rapport d’information N°1069 « sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages » visent à construire une meilleure gestion de ces crises sanitaire, à améliorer l’accompagnement économique et psychologique des éleveurs, à renforcer les dispositifs de surveillance et de prévention, à adapter les règles aux spécificités du plein air et d’anticiper les enjeux relatifs à la vaccination. Cet amendement participera à réduire les contraintes et risques sociaux et économiques pesant sur les agriculteurs lors des périodes de forte intensité et propagation rapide de la maladie d’influenza aviaire.