- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux alinéas 12 à 24 les trois alinéas suivants :
« Le second alinéa du I est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et de produit autorisés en agriculture biologique est autorisée s’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ou en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions de la présente dérogation, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
Cet amendement vise à rétablir l’écriture originelle du texte de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytophamaceutiques, telle qu’elle figurait avant son encadrement renforcé par l’amendement n°92 du Gouvernement en séance publique au Sénat.
En 2018, la France a, par le biais de la loi EGALIM 1, autorisé une expérimentation d’usage du drone encadrée pour une durée de trois ans. A l’issue de celle-ci, l’ANSES a remis des conclusions positives sur l’usage en mesurant la qualité de la pulvérisation, l’exposition de l’environnement et celle des personnes, une expérimentation non reconduite.
Dans un contexte où l’innovation technologique doit accompagner la transition agroécologique, il est nécessaire de redonner de la clarté et de la souplesse au cadre réglementaire, sans pour autant remettre en cause les exigences de sécurité. Le rétablissement de l’écriture originelle du texte permettrait de lever les freins à l’usage raisonné et ciblé des drones, tout en garantissant un cadre d’autorisation rigoureux, sans complexification inutile.