Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrice Martin

Patrice Martin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Amblard

Maxime Amblard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Antoine Golliot

Antoine Golliot

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Laporte

Hélène Laporte

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Frédéric Weber

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;

– À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article encadrant la consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage soumis au régime des ICPE.

 
L’article 4 de la loi « Industrie verte » de 2023 a fusionné les phases d’examen et de consultation, une mesure conçue pour les projets industriels mais inadaptée au secteur agricole. Cette réforme a prolongé la durée des consultations à plus de trois mois et imposé deux réunions publiques, alourdissant la procédure et favorisant les oppositions locales, parfois fondées sur les troubles de voisinage.

 
La version initiale du texte, structurée en trois phases distinctes (examen, consultation, décision), offrait une procédure plus souple, rapide et adaptée aux projets agricoles, tout en garantissant l’information du public.

 
L’amendement du rapporteur COM-30 adopté au Sénat a introduit une flexibilité en autorisant des permanences en mairie à la place des réunions publiques, mais cette possibilité reste à la discrétion du commissaire enquêteur.

 
Un retour à la rédaction d’origine permettrait de sécuriser juridiquement les projets d’élevage, de réduire les délais et d’éviter une surenchère procédurale, tout en préservant l’équilibre entre concertation et développement agricole, indispensable à la souveraineté alimentaire.