- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
– À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article encadrant la consultation du public dans les procédures environnementales applicables aux projets d’élevage soumis au régime des ICPE.
L’article 4 de la loi « Industrie verte » de 2023 a fusionné les phases d’examen et de consultation, une mesure conçue pour les projets industriels mais inadaptée au secteur agricole. Cette réforme a prolongé la durée des consultations à plus de trois mois et imposé deux réunions publiques, alourdissant la procédure et favorisant les oppositions locales, parfois fondées sur les troubles de voisinage.
La version initiale du texte, structurée en trois phases distinctes (examen, consultation, décision), offrait une procédure plus souple, rapide et adaptée aux projets agricoles, tout en garantissant l’information du public.
L’amendement du rapporteur COM-30 adopté au Sénat a introduit une flexibilité en autorisant des permanences en mairie à la place des réunions publiques, mais cette possibilité reste à la discrétion du commissaire enquêteur.
Un retour à la rédaction d’origine permettrait de sécuriser juridiquement les projets d’élevage, de réduire les délais et d’éviter une surenchère procédurale, tout en préservant l’équilibre entre concertation et développement agricole, indispensable à la souveraineté alimentaire.