Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une opération concerne une exploitation agricole existante ou projetée détenant un ou plusieurs bovins, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités en prenant en compte, à titre prépondérant, un critère relatif au développement du pâturage. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, à rebours de l’objectif de l’article 3, est de prioriser les élevages pâturant, notamment dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec Green Peace et CIWF.