- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑1 (nouveau). – I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du présent code pour les élevages soumis à autorisation au titre de l’article L512‑1 du présent code.
« II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi. »
L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire sur la construction d'élevages industriels, ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ce moratoire, associé à la protection des productions d’élevage françaises, à une politique alimentaire ambitieuse, et à un vaste plan de soutien à l’élevage extensif et pastoral, permettra de soutenir des pratiques d’élevage durables, assurant la captation du carbone et la protection de la biodiversité, garantissant la condition animale, et la valorisation des productions de ces cheptels face à la concurrence que peuvent représenter les pratiques d’élevage dites ‘intensives’ plutôt qu’extensives.