- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard au 1er janvier 2026, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille, répondant aux conditions prévues au présent I, et provenant d’animaux élevés en France, doivent représenter une part fixée à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. » ;
2° L’article L. 230‑5‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 230‑5‑2. – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer d’importer massivement du poulet thailandais ou du bœuf argentin. Pourtant c’est ce qui arrive encore fréquemment dans les cantines publiques de l’État, des écoles, des administrations. On y sert du poulet ukrainien pendant que la ferme d’à côté met la clé sous la porte faute de débouchés
On veut prévoir de fixer l’objectif d’assurer qu’à partir de 2027, 100 % des viandes servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État proviennent d’animaux élevés en France
Comme tout le monde semble vouloir valoriser nos éleveurs locaux et offrir des débouchés aux éleveurs français, alors adoptons cet amendement.
Celui-ci est issu d’une proposition de loi de Damien Maudet.