- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« l’élevage »,
insérer les mots :
« et dans les conditions fixées au I quater, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I quater. – Les installations d’élevage mentionnées au présent I ter peuvent relever du régime d’enregistrement à condition de s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’agriculture durable établi conformément aux dispositifs régionaux en vigueur, intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation, un plan d’action sur cinq ans, et des engagements spécifiques visant à prévenir et à atténuer les impacts sur l’environnement. Ce plan d’action doit inclure des mesures concrètes visant à réduire l’utilisation des intrants agricoles, notamment les produits phytosanitaires et les engrais chimiques, afin de limiter les conséquences sur l’environnement. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les assouplissements en matière de régime d’enregistrement à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable.
Le CAD, tel que mis en œuvre par certaines régions françaises, notamment la Région Occitanie, offre un accompagnement personnalisé aux agriculteurs pour définir et mettre en œuvre un projet de transition agroécologique sur cinq ans. Ce dispositif comprend un diagnostic global de l’exploitation, l’élaboration d’un plan d’action, ainsi que des bilans intermédiaires et finaux pour évaluer les progrès réalisés.
En intégrant cette condition, cet amendement garantit que les installations d’élevage concernées prennent en compte les besoins spécifiques de leur territoire et mettent en œuvre des pratiques visant à éviter les conséquences négatives sur l’environnement. Cela contribue à une agriculture plus durable et respectueuse des équilibres écologiques.