- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
D’ici le 1er janvier 2026, le Gouvernement publie un bilan économique, social et environnemental des politiques de remembrement agricole.
Les politiques de remembrement mises en œuvre dès la fin de la seconde guerre mondiale ont bouleversé les caractéristiques de notre modèle agricole français. En imposant une redéfinition des parcelles, elles ont notamment provoqué une disparition de plusieurs centaines de milliers d’exploitations agricoles et ébranlé de multiples familles d’agriculteurs qui se sont vus déposséder de leurs terres. Ces politiques de remembrement ont largement profité à quelques-uns qui ont bénéficié de l’agrandissement des parcelles tandis qu’un grand nombre d’agriculteurs se sont retrouvés lésés.
Les politiques de remembrement agricole ont également considérablement modifié nos paysages, les écosystèmes et la morphologie des cours d’eau. Dans certains départements, plus de 90% des cours d’eau ont été déplacés et rectifiés de manière à supprimer les méandres et les rendre plus linéaires. L’altération de la morphologie des cours d’eau est l’une des principales causes de la dégradation de leur état écologique. Dans le bassin Rhin-Meuse, près de la moitié des cours d’eau sont déclassés pour des questions d’hydromorphologie. Résultat : en France, plus de la moitié des cours d’eau français ne sont actuellement pas en bon état écologique alors que la directive cadre sur l’eau prévoyait initialement d’atteindre 100% des masses d’eau en bon état en 2015.
Pourtant, les conséquences de ces politiques sont aujourd’hui très peu documentées.
A l’heure où le renouvellement des générations et la crise écologique sont deux défis absolument cruciaux pour le maintien de notre agriculture, un bilan des politiques passées apparaît essentiel pour guider intelligemment l’action publique d’aujourd’hui. Sans cela, nous nous exposons à reproduire les mêmes potentielles erreurs.
C’est pourquoi cet amendement propose de que le gouvernement publie un bilan des différentes politiques de remembrement agricole et leurs conséquences économiques, sociales et environnementales.