- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L3232‑8‑1 – Sans préjudice porté au règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. L’étiquetage des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement en plastique ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique, porte, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
« a) Un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie ;
« b) Un avertissement général ;
« c) Un message d’information, comportant notamment le nom des produits phytopharmaceutiques utilisés
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : avertir le consommateur que les fruits et légumes non-bio ont été traités au pesticides.
Actuellement, ces fruits et légumes non-bio apparaissent comme neutres, alors qu’il ne le sont ni pour leur santé, ni pour l’environnement.