- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 500‑2. – Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariat avec les organisations pertinentes, tout agriculteur peut bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives qui concernent son exploitation. L’accompagnement peut également porter sur toute démarche administrative et judiciaire, qui concourent au redressement économique de l’exploitation et au traitement des dettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec les créanciers. »
Cet amendement entend pallier un manquement considérable de cette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grandes difficultés.
Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l’exploitation.
L’endettement croissant, les difficultés économiques et l’isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole. Rappelons qu’entre 2000 et 2020, le capital moyen immobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de 173 000 € à 275 000 €.
Par ailleurs, lorsque la viabilité de l’exploitation est mise en péril, il devient extrêmement compliqué voire impossible d’entamer seul des changement de pratiques.
Cet amendement propose donc que les agriculteurs et agricultrices en difficulté, puissent, dans le cadre du conseil stratégique global, bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives et judiciaires nécessaires au redressement économique de leur exploitation. Cet amendement précise également que l’accompagnement doit être réalisé en partenariat avec les acteurs et structures mobilisés sur la question, tel que l’association Solidarité Paysans.