- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ajouter un III à l’article L. 364‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé :
"III. –
Les entreprises d’assurance transmettent au fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑1 dans des conditions fixées par arrêté du ministres en charge de l’Agriculture les informations relatives au volume de contrats souscrits, aux conditions de tarification et d’exclusion et au montant des aides publiques perçues au titre du soutien à ces contrats et en particulier l’assurance récolte telle qu’issue de l’article 4 de la présente loi, nonobstant d’autres dispositions particulières.
La Cour des comptes dispose d’un droit d’accès à ces éléments et en rend compte notamment dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement prévu à l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances."
Le présent amendement appelle sur la nécessité d’une gestion transparente et bien évaluée de l’assurance récolte et des évolutions amenées par la présente proposition de loi.
Accentuer le contrôle de ces pratiques assurantielles motrices de dépenses publiques nous semble déterminant, d’où le présent amendement qui donne davantage d’assise à ce que les données sur ces contrats sont intégralement adressées à l’autorité administrative, et rendues accessibles – cela va mieux en l’écrivant – à l’organe de contrôle de la dépense publique de référence que la Cour des comptes représente. On le souligne ici, dans la dernière note d’exécution budgétaire sur le budget 2024 de la Mission Agriculture diffusée en avril 2025, la Cour des comptes a relevé le caractère excédentaire des derniers exercices du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) et une trésorerie dépassant les 350 millions d’euros (Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, p. 62).