- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 856
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« À l’exception des installations d’élevage bovin, »
II. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les installations d’élevage bovin sont soumises à la nomenclature des installations classées mentionnée à l’article L. 511‑2 du présent code ».
En France, les élevages bovins sont actuellement soumis à autorisation au-delà de 400 emplacements pour les vaches laitières et au-delà de 800 emplacements pour les bovins d’engraissement. Or, les élevages bovins ne sont actuellement couverts ni par la Directive IED ni par la Directive EIE, ce qui entraîne un manque de clarté autour du régime qui serait appliqué aux bovins si l’article 3 de la PPL Duplomb venait à être adopté. Un tel flou juridique n’est pas acceptable, et il est nécessaire de clarifier que le régime applicable aux bovins ne doit pas disparaître, ceux-ci étant des émetteurs majeurs de gaz à effet de serre dont le méthane.
Pour cela, nous proposons de préciser que les installations d'élevage bovin, non couvertes par cette Directive, doivent respecter la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.