Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase, substituer au mot :
« que »
les mots :
« qu’à définir ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.