Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.
Texte de la commission, n° 862-A0
17e législature
