- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 6.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. En effet, le rétablissement intégral de l’universalité, dès le premier enfant, représenterait un surcoût estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas soutenable dans le contexte budgétaire actuel.
Dans ce cadre contraint, la modulation des allocations demeure un levier essentiel pour une répartition équitable et efficace de l’effort public. Elle permet d’orienter en priorité les moyens vers les familles les plus modestes, tout en évitant une hausse incontrôlée des dépenses sociales. De plus, cette approche préserve l’accès des parents aux prestations dès le premier enfant, tout en tenant compte de la capacité contributive des ménages.
Ainsi, le maintien de la modulation garantit l’équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Dans la situation économique actuelle, il est de notre devoir d’agir de manière responsable et de cibler davantage nos ressources, afin de soutenir efficacement les familles tout en préservant l’équilibre de nos finances publiques.