Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765)., n° 862-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« de la solidarité à la source »
les mots :
« du versement contemporain de prestations sociales sans déclaration de la part de leurs bénéficiaires ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.