Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°79
(jeudi 6 février 2025)
Compléter cet amendement par les mots :
« dans les deux mois suivant la promulgation du présent texte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.