Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Compléter cet amendement par les mots :

« dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire

Sous amendement de précision.