- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des demandes de logements sociaux, et en particulier sur les attributions prioritaires liées au j de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, depuis la mise en place du calendrier de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet amendement vise à évaluer les conséquences sur le parc locatif social français de l'entrée en vigueur de l'interdiction de louer les logements énergivores.
En effet, le nouvel alinéa 5 de l'article premier donne priorité aux personnes logées dans des logements indécents.
Or, la notion de décence, notamment liée à la consommation énergétique, est aujourd'hui corrélée avec la notion d'insalubrité depuis 2021.
Le Gouvernement se doit donc d'informer le Parlement sur les conséquences du retrait de millions de logements du parc locatif sur le marché du fait de la loi "Climat et Résilience", et en particulier sur le nombre de personnes qui ont dû être prioritairement relogées dans le parc locatif social du fait du classement de leur logement en G+ en G, et bientôt en F.