- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l’État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inciter les maires à attribuer des logements sociaux à des demandeurs qui n’habitent pas déjà sur leur commune, lorsque ces derniers sont des acteurs de première ligne du service public sur leur territoire.
La faible attractivité des métiers de l’enseignement, du secteur social et médico-social, de la petite enfance ou du lien notamment, est autant liée à l’insuffisance de la rémunération qu’aux difficultés d’accès à un logement. Afin de traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, il nous faut donc faciliter leur accès au logement, notamment social.
Dans le cas des métiers qui s’exercent en horaires décalés en particulier, la proximité du logement avec le lieu de l’activité est en outre un élément d’attractivité fondamental. Le fait pour l’agent de travailler au sein de la commune où il réside est en outre un facteur d’attachement et d’investissement.
Or les maires, s’ils tiennent naturellement compte des besoins de leur territoire dans le choix des candidats, hésitent souvent à mobiliser leur contingent pour des personnes qui ne résident pas déjà dans leur commune. En effet, en zone tendue ils peinent souvent déjà à répondre aux attentes de leurs administrés.
Afin de les inciter à mobiliser leur contingent de réservations pour accueillir des agents publics de première ligne sur leur territoire lorsque leur activité principale s’y trouve et lorsqu’ils n’y résident pas déjà, nous proposons donc que soit mis en oeuvre une compensation qui pèserait sur le contingent préfectoral.
La liste des emplois prioritaires serait fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique mais doit à notre sens comprendre a minima les enseignants, ATSEM et AESH dans l’éducation nationale, les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, ainsi que les professionnels de la petite enfance.
Enfin l’amendement permet au maire d’une commune, sous réserve de l’accord du Préfet (considérant la compensation sur son contingent), d’adjoindre à cette liste d’autres emplois prioritaires pour lesquels le niveau de tension lié au nombre de postes vacants ou aux difficultés de recrutement affecte le bon fonctionnement du service public local. Il s’agit ainsi de s’adapter à la diversité des situations locales.