Fabrication de la liasse
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Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi".

Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, qui figurent en principe parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux sont encore trop souvent écartées de l'attribution de ces logements. Contrairement aux préfectures, les collectivités et Action logement ne sont tenues que de réserver 25% de leur contingent aux personnes prioritaires. De plus, la transparence des processus d'attribution de logement social au sein des Caleol laisse à désirer, ce qui favorise les discriminations.

En faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, alors même qu’elles sont déjà dans les faits sur-représentées parmi les demandeurs, cette PPL vise donc à faire purement et simplement disparaitre les critères prioritaires, au détriment des plus vulnérables et notamment des personnes en situation de handicap. Quant aux personnes âgées en perte d'autonomie, elles seront les plus grandes perdantes de cette loi, n'étant ni prioritaires au sens de la loi actuelle, ni "en activité professionnelle".

Au problème d'accès au logement social pour les personnes concernées s'ajoute le problème de leur accessibilité et adaptabilité. Pourtant, les bailleurs sociaux ont des obligations en la matière.

La loi du 11 février 2005 prévoyait de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap à l'horizon 2015 100% de logements neufs, dans les parcs privé et social. Les bâtiments d'habitation doivent, pour être qualifiés d'accessibles, permettre la circulation de personnes handicapées (ascenseurs, rampes d'accès, élargissement des portes...) et assurer l'utilisation de toutes les pièces.

La loi ELAN adoptée en 2018 a constitué un grave retour en arrière, en ne fixant le taux obligatoire de logements neufs accessibles qu'à 20 %.

Pour les logements existants, le bailleur social doit prendre en charge les travaux d’adaptation nécessaires pour améliorer l’accessibilité du logement aux personnes handicapées en vertu de la loi ALUR. Une obligation déjà très limitée, puisque soumise à des conditions restreintes. Par exemple, les travaux d’adaptation ne doivent pas entraîner de "surcoût excessif" pour le bailleur.

Or, dans les faits, seuls 1 % des logements neufs sont réellement accessibles en France. Les logements accessibles représentent 6 % du parc de logements total selon la Défenseur des droits.

Ces freins aux normes d'accessibilité ne sont pas acceptables, particulièrement dans le parc social où les personnes en situation de handicap sont considérées prioritaires par la loi. Ces obstacles doivent être précisément évalués. Rappelons que la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit « l'élimination des obstacles à l'accessibilité des logements ».