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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, et les personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap se voient attribuer prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : » ;

« 2° Les a à m  sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« a) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

« b) Personnes menacées d’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« c) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312‑1 du même code ;

« d) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;

« e) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du même code ;

« f) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, au moins une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementation des contacts avec la victime ;

« g) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ;

« h) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ;

« i) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

« j) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. » ».

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap restent considérées comme faisant partie des publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées.

En faisant des personnes en activité professionnelle les prioritaires dans l’accès au logement social, cette PPL dans sa version initiale proposée par la Droite "républicaine" vise en réalité à faire disparaitre l'idée même de publics prioritaires, évincant, notamment, les personnes en situation de handicap.

Selon la CNCPH, en 2023, en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles. Les normes en la matière ne sont que trop peu respectées. La majorité des constructions neuves ne répondent pas aux normes d'accessibilité, et la rénovation des logements existants est à la traine. Il en résulte que les logements accessibles disponibles ont souvent des coûts plus élevés, ce qui se répercute sur ce public.

Dans un contexte de forte tension du marché, les difficultés d’accès au parc social sont aggravées par des pratiques discriminantes de la part de bailleurs, agences immobilières ou élus locaux qui participent à exclure les personnes pourtant prioritaires, dont celles en situation de handicap. La mise à l'écart des personnes handicapées commence dès le stade de la construction de logements, y compris dans le parc social. Nombre d'entre eux restent inadaptés, alors même que les bailleurs sociaux ont des obligations légales en la matière. Il s'agit d'une discrimination indirecte.

Ainsi, entre 2005 et 2018, le Défenseur des droits a reçu quelque 4 198 réclamations liées au logement dénonçant des discriminations,majoritairement dans l’accès au logement. Le secteur social n'est pas en reste : Sur les réclamations reçues entre 2005 et 2014, 43 % proviennent du secteur social. L'handicap ou l’état de santé fait partie des critères les plus cités. (21 %)

En plus de ces discriminations, le temps d'attente pour obtenir un logement est de plus en plus long, ce qui participe à maintenir l'ensemble des publics prioritaires dans des situations impossibles. Selon le SNE, au 31 décembre 2022 l’ancienneté moyenne des demandes en cours était de 23 mois (contre 20 mois fin 2016), avec des disparités importantes selon les territoires.

Le dénominateur commun de ces situations insupportables : la grave pénurie de logements sociaux qui touche notre pays, qui met en concurrence les personnes précaires, et les hiérarchise entre elles. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient début 2024 dans l’attente d’un logement social. La construction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début de la présidence Macron. Les organismes HLM ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 et peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRU qui leur impose d’avoir 20 ou 25% de logements sociaux sur leur territoire d’ici 2025, refusent d'atteindre cette objectif, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives.

Il est urgent de produire au moins un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an, afin de cesser cette fuite en avant consistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dans le besoin.